Suite à la proclamation des résultats des élections législatives et régionales du 29 avril 2024, Jean-Pierre Fabre de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et Dodji Apévon, des Forces démocratiques pour la République (FDR) ont refusé de siéger dans la nouvelle Assemblée nationale. Les deux élus, parmi les 5 de l’opposition, avancent des raisons liées à la nouvelle constitution et aux cas de fraudes signalés durant du scrutin.
Alors qu’ils voulaient faire montre de mécontentement et de protestation contre la nouvelle constitution et les fraudes massives signalés lors du dernier scrutin, à travers cet acte pourtant méritoire, ce choix de Jean-Pierre Fabre et de Dodji Apévon risque d’être un coup d’épée dans l’eau.
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En effet, si les deux opposants refusent de siéger dans l’hémicycle, ils seront tout simplement remplacés. Car l’assemblée, majoritairement constituée des députés du parti au pouvoir, a prévu des textes de lois pour gérer ce cas d’espèce.
Kossivi Hounaké, professeur de droit à l’Université de Lomé, a apporté des éléments de réponse à cette équation juridique qui se profile. Pour le Prof, le futur bureau de l’Assemblée et à la Cour constitutionnelle ont toutes les cartes en main pour régler le problème.
L’homme de droit explique que dans l’hypothèse où les deux élus n’ont pas envoyé de courrier au bureau de l’Assemblée, le président va constater qu’ils ne participent pas à la vie de l’institution. Ce dernier doit leur écrire pour leur faire part de son constat et avec peut-être une mise en demeure, leur demander de rejoindre l’hémicycle.
« Si le refus persiste, le président peut saisir la Cour constitutionnelle pour constater la vacance. Lorsque c’est la tête de liste qui refuse, on accorde la possibilité à son suppléant de siéger. Si ce dernier aussi refuse, cela veut dire que finalement le poste est vacant.
On va alors organiser de nouvelles élections dans les circonscriptions concernées pour élire de nouveaux députés. En somme, la Cour constitutionnelle ne peut pas désigner le candidat d’un autre parti à la place des députés qui refusent de siéger », a-t-il déclaré.
En conséquence, le futur bureau de l’Assemblée et à la Cour constitutionnelle amenuiseront la portée de cet acte pourtant louable des deux opposants.
